Prime à la rénovation de façade (non commerciale)

Prime à la rénovation de façade (non commerciale)

Télécharger le règlement ou le formulaire pour le demande de subsides pour la rénovation de façades (non commerciales).

Le règlement :

• Article 1 :

Dans la mesure où les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal et approuvés par l’Autorité de Tutelle, un subside peut être octroyé par le Collège communal pour la rénovation de façades présentant un intérêt architectural reconnu par le Collège et pour l’exécution de laquelle un permis de bâtir aura été régulièrement délivré.

Par rénovation, il faut entendre principalement le ravalement de façade nécessitant les travaux de dérochage, nettoyage, sable, déjointoyage et rejointoyage.

• Article 2 :

Le subside créé par le présent règlement ne peut être accordé si les travaux concernés ont bénéficié d'une intervention financière de la commune en vertu de la loi du 07.08.1931 sur la conservation des monuments et des sites telle qu'elle a été modifiée par les décrets du Conseil de la Communauté française du 28 juin 1976 et du 17 juillet 1987.

• Article 3 :

Le projet de rénovation de façade sera soumis par le Collège à l'avis du service de l'Urbanisme avant toute décision sur le permis de bâtir sollicité.

• Article 4 :

Est considérée comme « façade » pour l'application du règlement, toute façade située à front de voirie et toute façade non située à front de voirie mais visible de celle-ci.

Le bâtiment en cause doit être réservé principalement au logement. Par logement, il faut entendre uniquement tout immeuble ou partie d'immeuble destiné à l'habitation.

• Article 5 :

Le taux de subside est fixé à 10 % du coût des travaux sans qu'il puisse dépasser 247,89 €.

Toutefois, si la façade a un intérêt archéologique ou architectural tel qu'il est souhaitable de la mettre en valeur et qu'il faille, préalablement à la rénovation proprement dite, en restaurer certaines parties, le Collège pourra, après examen et approbation du projet, accorder un subside complémentaire, sans qu'il puisse excéder de 10 % le coût de cette restauration supplémentaire avec un maximum de 247,89 € et compte tenu du disponible du crédit porté au budget pour l'exercice en cours.

Seules sont prises en considération les demandes émanant de personnes de droit privé, physiques ou morales.

Après réception des travaux effectuée par les services communaux et approbation par le Collège, le subside sera liquidé, au demandeur, sur production de facture(s) acquittée(s) et établie(s) par entreprise(s) dûment enregistrée(s).

• Article 6 :

Les travaux de rénovation devront commencer dans l'année de la décision du Collège communal octroyant le permis de bâtir.

Toutefois, le Collège peut, à la demande de l'intéressé, proroger le délai pour une seconde période d'un an.

Le subside n'est accordé qu'une seule fois pour le même immeuble.

• Article 7 :

La Commune de Flémalle pourra exiger le remboursement intégral et immédiat de subside dans les cas suivants et ce pendant les cinq années après son octroi :

1.    Si l'immeuble est vendu, totalement ou partiellement ;

2.    S'il est dégradé, mal entretenu ou si l'on en transforme la nature ;

3.    Si le demandeur contrevient à l'une des prescriptions du présent règlement ;

4.    Au cas où le subside communal aurait été obtenu à la suite de fausse(s) déclaration(s).

• Article 8 :

Dans le cas où la (les) façade(s) rénovée(s) présente(nt) un caractère architectural, historique ou archéologique particulier, les enseignes ou éléments de publicité éventuels devront être placés de manière à ne pas masquer une surface importante de la façade ou une partie spécialement digne d'intérêt. Ces éléments éventuels, à placer sur les façades remises en état, seront limités à la fonction du bâtiment et (ou) à la raison sociale.

• Article 9 :

Les dossiers de demandes de subsides doivent être introduits sur formulaire auprès du service de l'Urbanisme.

• Article 10 :

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1988 ; son exécution est confiée exclusivement au Collège communal qui statuera, sans réserve, sur tous les cas d'application.