Redevance sur le traitement des dossiers et de demandes de renseignements urbanistiques

Il est établi une redevance communale sur le traitement des dossiers de permis d’urbanisme et de demandes de renseignements d’ordre urbanistiques.
 
Rem : le règlement fixant une taxe sur la délivrance de documents administratifs n’est pas applicable aux demandes de permis d’urbanisme et de demandes de renseignements d’ordre urbanistiques.
 
Par qui la redevance est-elle due ?
Par la personne, physique ou morale, qui introduit la demande.
 
Quand devra s’effectuer le paiement ? 
Pour les permis d’urbanisme, la redevance est payable auprès du Directeur financier communal ou de son délégué, dés le moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception communal précisant que sa demande est complète.
À défaut de paiement dans le délai imparti, il sera poursuivi par voie civile.