Redevance pour les interventions de l'A.I.D.E.

Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2031,  une redevance communale pour les interventions de l'A.I.D.E. dans le cadre de la convention-cadre relative au module 2 "missions spécifiques" portant sur les demandes de permis d'urbanisme et ou d'urbanisation.

Par qui la redevance est-elle due ?
Par le demandeur du permis d'urbanisme / d'urbanisation.
 
Quand devra s’effectuer le paiement ?
La redevance est payable dès réception de l'état de recouvrement, établi sur base des factures émises par l'A.I.D.E.et envoyé par le Directeur financier au demandeur du permis d'urbanisme et ou d'urbanisation.
À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.