Redevance pour la délivrance de permis d'urbanisation

Il est établi une redevance communale sur les délivrances de permis d’urbanisation.

Par qui la redevance est-elle due ?
Par la personne qui bénéficie de la délivrance.
 
Quand devra s’effectuer le paiement ?
La redevance est payable au moment de la notification de la délivrance.
À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.