Missions et contact

Les réglementations urbanistiques évoluent sans cesse et peuvent paraître très compliquées. De plus, chaque commune peut élaborer ses propres règlements et ceux-ci peuvent différer d'un quartier à un autre. Autrement dit, la réglementation applicable à votre voisin peut être différente de celle applicable à votre bien. Il est toujours préférable de contacter le service urbanisme afin de vous informer sur les possibilités de réaliser vos travaux ainsi que sur les éventuelles autorisations nécessaires. Un simple coup de fil ou un mail est parfois suffisant ! Cette démarche préalable permet d'éviter les procédures infractionnelles, de gagner du temps et de l'argent.

 Plus d'informations sur la liste des petits travaux dispensés de permis sur : le site web de l’aménagement du territoire

Missions du service:

• Renseignement des citoyens en matière d'urbanisme;
• Remise d'avis préalable;
• Traitement des permis d'urbanisme;
• Traitement des permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir...);
• Répression des infractions urbanistiques à la loi sur l’urbanisme;
• Renseignements aux notaires et divisions de biens;
• Les renseignements généraux en matière d’urbanisme (statuts des biens);
• Les renseignements relatifs au plan de secteur, aux lotissements, aux schémas d'orientation locale, ...;
• Traitement des certificats d’urbanisme n°1 et 2;
• Visite de chantiers ;
• ...

Anciennement, l'aménagement du territoire en Wallonie était régi par le CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme).

Depuis le 1^er juin 2017, c'est le CoDT (Code du développement territorial) qui est d'application. Celui-ci a instauré plusieurs changements dans les procédures de traitement de demande de permis d'urbanisme :

• modification de la terminologie des outils du code.
• perte de la valeur réglementaire de la plupart des outils du code au profit d'une valeur indicative. Seuls quelques outils conservent une valeur réglementaire comme le plan de secteur et le Guide Régional d’urbanisme (GRU).
• apparition des délais de rigueur de 30, 75 ou 115 jours calendrier. Cela signifie qu'en cas de dépassement des délais dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2, il y aura saisine du Fonctionnaire Délégué et le Collège communal perdra automatiquement la prise de décision sur le dossier. Le Fonctionnaire Délégué peut lui aussi être dessaisi de sa compétence au profit du Gouvernement wallon. Les délais d’instruction des permis varient en fonction de la nature des travaux demandés et des règlements en vigueur pour la propriété concernée. Certains dossiers peuvent être soumis à des mesures de publicité et ou des avis extérieurs peuvent être sollicités.

Modifications des mesures de publicité. Il en existe deux types :

• enquête publique aussi connu sous le nom de commodo incommodo. Ce type de mesure concerne les dossiers en dérogation à un règlement ayant une valeur règlementaire tel que le plan de secteur et les projets ayant des caractéristiques particulières. Elle se présente sous une affiche jaune qui doit être placée à limite du domaine privé et public afin d'être visible en permanence par tout public durant 21 jours. L'administration communale envoie un courrier aux propriétaires dans un rayon de 50m de la propriété du demandeur afin de les avertir de la demande en cours de traitement.
• annonce de projet. Ce type de mesure concerne les dossiers en écart à un règlement ayant une valeur indicative et les projets ayant des caractéristiques particulières. Elle se présente sous une affiche verte qui doit être placée à limite du domaine privé et public afin d'être visible en permanence par tout public durant 21 jours.

 Modification des procédures de demande de permis d'urbanisme.

Les travaux portant atteintes à la structures portantes du bien sont toujours soumis à permis d'urbanisme avec l'intervention obligatoire d'un architecte. Certains types de travaux peuvent être soumis à permis d'urbanisme dispensés d'architecte ou être complètement dispensés d'autorisation moyennant le respect de conditions visées à l'article R.IV.1-1 du CoDT -> lien vers le tableau commenté de la région