RGPD
Renseignements cadastraux (plan cadastral - identité de propriétaire)
Les renseignements cadastraux constituent des données à caractère personnel dont la délivrance est régie par le RGPD. Le règlement général sur la protection des données privées (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016 et est entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Ces renseignements peuvent être utilisés par la Commune exclusivement dans le cadre de ses activités en tant que service public.
Plan cadastral
La consultation des plans parcellaires est libre via l'application Cadgis.
--> consulter le plan cadastral
Identification de propriétaire :
Les données cadastrales restent toutefois la propriété de l’Administration du cadastre et cette dernière est seule habilitée, selon les règles et les tarifs déterminés par le Roi, à établir et à délivrer des extraits ou des copies de documents cadastraux.