Skip to content

Calamités agricoles

Contact

Adresse

Rue Vieille Fosse 1 4400 Flémalle

Horaires

Ouvre à 08:30
Ve 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30
Sa Fermé
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30
Ma 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30
Me 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30
Je 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30

En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures, l’agriculteur doit solliciter auprès de sa commune la convocation de la commission communale de constats de dégâts aux cultures.

Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis au SPW ARNE avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole.
Si le phénomène climatique exceptionnel est reconnu comme calamité agricole, le SPW ARNE fait une proposition d’intervention financière directement au bénéficiaire.

NB : Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence de la DGOARNE.