Prime à la modernisation d'un commerce existant (intérieur)

Primes commerciales

Afin d’encourager la rénovation des centres commerciaux, lutter contre les cellules commerciales vides et renforcer l’attractivité du territoire, l’Agence de Développement Local (ADL) instaure une nouvelle politique de promotion du commerce local par la révision et l’introduction des primes suivantes dont la prime à la modernisation d’un commerce existant (intérieur).

Pour consulter le Règlement de prime

POUR QUI ?

• Les commerces flémallois :

Tout commerce, établi sur la commune de Flémalle, de vente de biens ou de prestation de services,  en direct de manière habituelle au consommateur, pourvu d’une vitrine située à front de voirie et d’un espace destiné à l’accueil de la clientèle.

• Conditions supplémentaires :

Le bénéficiaire s’engage à maintenir son activité pendant 3 ans au minimum. En cas de fermeture du commerce durant cette période, l’exploitant est tenu de rembourser le montant de la prime dans son intégralité.

Le bénéficiaire doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité, notamment la législation urbanistique, environnementale, sociale et fiscale.

POUR QUOI ?

3. Une prime à la modernisation d’un commerce existant (intérieur) :

Objet de la prime :

Exemples :

Est visé le commerçant régulièrement installé depuis au moins 3 années civiles complètes, qui investit dans des travaux de modernisation dudit commerce :

Les investissements immobiliers et travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur du commerce ;	Cloisonnement, conformité électrique, religthing…
Les investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité.	Comptoir, étagère, présentoir, etc…

Conditions spécifiques d’octroi :

La surface commerciale devra être homogène et présenter un caractère attractif  reconnu par le Collège communal. Sont notamment exclus du bénéfice de la prime, les investissements suivants : Les know-how, la marque, les stocks, la clientèle, le pas de porte, la reprise du bail, l’acquisition de participation ; Le matériel de transport ; Tous les frais liés à la location. Les travaux soumis éventuellement à permis d’urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable à la demande de prime. La surface commerciale doit être modernisée dans sa totalité. Les travaux devront obligatoirement être effectués par un ou plusieurs entrepreneurs valablement enregistrés à la banque carrefour des entreprises. Le montant des travaux pris en considération est de minimum 1.000 € Hors TVA. La prime communale à la modernisation d’un commerce existant peut être cumulée avec d’autres primes communales. Toutefois, les investissements subventionnés par ladite prime ne pourront être cofinancé par d’autres subventions publiques. La prime communale à la modernisation d’un commerce existant ne peut être accordée qu'une fois par période de 10 ans.

Montant de la prime :

30 %, TVA non comprise, du montant des frais exposés pour les travaux de modernisation du commerce existant,  plafonné à 1.000 € par immeuble.

EN PRATIQUE :

1.     Permis d’urbanisme ?

2.     Demande de prime auprès de l’Agence de développement local, sur base du formulaire ad hoc, accompagné de cette pièce annexe obligatoire :

• FORMULAIRE – Prime à la modernisation d’un commerce existant (intérieur).

3.     Décision provisoire du Collège.

4.     Les travaux / l’ouverture.

5.     Factures détaillées et preuves de paiement transmis à l’Agence de développement local dans les 6 mois à dater de l’accord de principe favorable du Collège (délai porté à 12 mois en cas de permis d’urbanisme).

6.     Décision définitive du Collège.

7.     La prime est libérée.