Demande de raccordement au réseau d'égouttage

Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement en un seul point de l'égout. Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du collège communal. Le raccordement aux égouts doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'eau et aux modalités techniques dans le cahier des charges types QUALIROUTES.