Occupation du domaine public - demande d'autorisation
Occupation du domaine public
Toute occupation du domaine public (travaux, conteneur, déménagement, etc.) est soumise à une autorisation préalable de la Bourgmestre ou du Collège communal.
Que votre demande concerne un trottoir, un accotement, une voirie, une zone de stationnement ou tout autre espace public, le service Mobilité est chargé de centraliser les demandes et de vous fournir les documents nécessaires.
Toute demande doit être introduite exclusivement en ligne via la plateforme Eaglebe Flémalle.
Quand introduire votre demande ?
Les délais à respecter avant toute occupation de la voie publique sont les suivants :
- Sans fermeture de voirie : au minimum 7 jours ouvrables avant le début de l’occupation
- Avec fermeture complète de voirie : au minimum 15 jours ouvrables avant le début de l’occupation
Le respect de ces délais est essentiel. Ils permettent la réalisation des vérifications administratives, la rédaction de l’autorisation, sa signature et son envoi, dans le respect des exigences de sécurité et de circulation.
Comment introduire votre demande ?
La Commune de Flémalle met à votre disposition une plateforme en ligne accessible 24h/24 et 7j/7, vous permettant d’introduire votre demande en quelques clics.
Accédez à la plateforme : https://app.eaglebe.com
La création d’un compte n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour :
- suivre l’état de votre demande : validation, suivi, approuvée
- introduire facilement une prolongation
- copier une ancienne demande
Un guide d’utilisation de la plateforme est disponible ici : https://help.eaglebe.com/fr/support/solutions/9000111864
En cas d’urgence
Pour toute occupation urgente (incendie, dégât des eaux, danger pour le domaine public), contactez le service Mobilité :
- 04/234.88.57
- eaglebe@flemalle.be
Besoin d’aide ?
Si vous ne disposez pas d’un accès à Internet ou rencontrez des difficultés, le service Mobilité peut vous accompagner sur rendez-vous (par téléphone ou email).
Autorisation
L’autorisation est délivrée par Madame la Bourgmestre, sur base d’un rapport de la Police établi après éventuellement visite sur place. Elle est accompagnée des prescriptions et d’un plan de signalisation à respecter impérativement.
Cette autorisation, ainsi que la facture qui y est liée , vous est transmise par mail.
Signalisation routière
La Commune de Flémalle ne fournit pas les panneaux de signalisation.
- Ceux-ci doivent être loués auprès de sociétés spécialisées
- Ils doivent être placés 24 heures avant le début de l’occupation
- Leur installation et leur retrait sont à votre charge
La signalisation ne peut être installée qu’après la signature de l’autorisation.
Toute intervention anticipée se fait sous l’entière responsabilité du demandeur.
Redevance
Toute demande d’occupation du domaine public est soumise à une redevance comprenant :
- 10 € pour le traitement administratif de la demande
- 1 € par m² et par jour d’occupation du domaine public (effectif pour toute demande introduite sur la plateforme EAGLEBE à partir du 1er juin 2026)
Toute journée entamée ou tout m2 entamé est arrondi à l’unité supérieure pour le calcul de cette redevance.
Vu la méthode appliquée pour le calcul de la redevance, il est impératif que vous complétiez minutieusement votre demande d’occupation du domaine public.
Aucune réclamation ne peut être introduite après l’émission de la facture (pas d’émission de note de crédit ou de remboursement).
Pour toute facture non honorée, un montant de 10€ supplémentaire sera dû à la commune après l’envoi du 1er rappel de paiement.
Cette redevance n’est pas due pour les administrations publiques, les établissements d’utilité publique, les personnes morales de droit public, les organismes non gouvernementaux, les ventes philanthropiques.