Sanctions administratives communales

Les Agents constatateurs

Un agent constatateur est un agent communal qui a un rôle d’une part préventif, attirant l'attention des citoyens sur les actes inciviques et de dérangement public qu'ils pourraient commettre au quotidien.  Et d’autre part, lorsque la situation le nécessite, l’Agent Constatateur est aussi habilité à utiliser la voie répressive à travers la rédaction de constats administratifs et de procès-verbaux.

Il assure un rôle de relais entre les autorités communales et le citoyen. 

En matière de délinquance environnementale, il est assermenté par le Tribunal de Première Instance et est donc revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire.

LES MISSIONS DE L'AGENT CONSTATATEUR : 

• Lutter contre les incivilités et le non-respect de la sécurité, la propreté et la tranquillité publiques. Exemples : trottoirs et filets d’eau non déneigés ou non-entretenus, végétation débordante créant un risque pour la sécurité publique, immeuble ou terrain non-entretenu, modalités de mises à disposition des déchets, …
  
  
• Lutter contre les infractions aux dispositions de la voirie communale. Exemples : utilisation privative de la voie publique, (échafaudages/containers), dégradation de la voirie communale, affichage clandestin, panneaux publicitaires, …
  
  
• Lutter contre la délinquance environnementale. Exemples : incinération des déchets ménagers en plein air, dépôts sauvages, jets de mégots, jets de canettes, jets de chewing gum, déjections canines, pollution des eaux de surface, de l'eau destinée à la consommation, des cours d'eau, non-respect des permis d'environnement et des enquêtes publiques, nuisances sonores, ...
  
  
• Lutter contre les infractions à l’arrêt et au stationnement, considérés comme dangereux ou anarchique. Exemples : arrêt ou stationnement sur trottoir, à moins de 3m d’un passage pour piéton, à contre sens de la marche, stationnement devant garage,…

Pour signaler un dépôt sauvage, un problème dans l’entretien des espaces verts : utilisez l'application betterstreet

En cas d’urgence, formez le 101