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Taxes et Redevances Communales

Taxe et redevance

Qu'est-ce qu'une taxe communale ?

Elle peut être définie comme le prélèvement réalisé par voie d’autorité par la commune sur les moyens des personnes physiques et morales, des associations sans personnalité morale et des associations de fait ou communautés, se situant sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l’utiliser à des services d’utilité publique (c’est un impôt).

La taxe se recouvre en principe par voie d’avertissement-extrait de rôle.

Le contribuable est tenu de payer la taxe réclamée. 

Qu'est-ce qu'une redevance communale ?

C’est le coût du service qui est rendu par la Commune à une entreprise ou un ménage, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par la réglementation.

La redevance se recouvre par l’envoi d’une facture ou au comptant au moment où le service est rendu contre remise d’une preuve de paiement. 

Note

Cette page est une initiative de l'Agence de développement local et du service de la Recette de Flémalle. Malgré tout le soin que nous avons apporté à sa rédaction, les informations fournies dans ce guide n’engagent nullement la responsabilité de la commune. Seuls les règlements votés au Conseil communal ont valeur juridique.

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La délivrance de documents administratifs

Il est établi une taxe sur la délivrance de documents administratifs par l’Administration communale.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Par qui la taxe est-elle due ?
Par la personne physique ou morale à laquelle ce document est délivré, sur demande ou d’office.  

Quand devra s’effectuer le paiement ?
La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document. Le paiement de la taxe est constaté par l’apposition sur le document délivré d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu.

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et rendue exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

La délivrance de renseignements administratifs

Il est établi une redevance sur la recherche et la délivrance, par l'Administration communales, de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris, notamment, l'établissement de toutes statistiques générales.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Par qui la taxe est-elle due ?
Par la personne physique ou morale qui demande le renseignement, sauf exception prévue par la loi.

Quand devra s’effectuer le paiement ?
La redevance est payable au comptant au moment de sa délivrance.

La distribution gratuite à domicile d'imprimés non adressés

Il est établi une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Remarque : est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.
Il faut entendre par  « écrit ou échantillon non adressé » : l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire. 

Par qui la taxe est-elle due ?

Par l’éditeur :

  • Ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur ;
  • Ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;
  • Ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit ou échantillon publicitaire est distribué.

La taxe n’est pas due par :

  • Les publications diffusées par les services publics ;
  • Les publications éditées par des organismes en faveur desquels les dons bénéficient de l’immunité fiscale ;
  • Les écrits émanant d’associations culturelles, sportives, caritatives ou autres, reconnues par la commune de Flémalle. 

Comment la taxe est-elle perçue ?
Tout contribuable est tenu de faire au plus tard la veille du jour ou le 1er jour de la distribution, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation à l’Administration communale.
La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en
vigueur pour les impôts de l’Etat. 

Les piscines privées

Il est établi une taxe communale annuelle sur les piscines privées, à savoir sur les piscines non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu’elle invite.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Ne sont pas visées par la présente réglementation les piscines qui sont démontées durant la période hivernale et présentant un caractère non permanent.

Sont exonérées :

  • Les piscines à usage professionnel et thérapeutique ;
  • Les piscines dont la surface est inférieure à 10 m². 

Par qui la taxe est-elle due ?
Elle est due solidairement par la personne qui a la jouissance et par le propriétaire de la ou des piscines privées au 1er janvier de l’exercice d’imposition. 

Comment la taxe est-elle perçue ?
Par voie de rôle.
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale au plus tard le 30 septembre de l’exercice d’imposition les éléments nécessaires à la taxation.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entrainera l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège Communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

Les parcelles non bâties sises dans un lotissement non périmé

Il est établi une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties sises dans un lotissement non périmé.

Le taux de la taxe est fixé, pour l’exercice 2024 et selon l’index prévu à l’article 3 du règlement communal, à 21,61 € par mètre courant de la longueur de la parcelle à front de voirie.

Le taux de la taxe est fixé, pour l’exercice 2025 et selon l’index prévu à l’article 3 du règlement communal, à 21,99 € par mètre courant de la longueur de la parcelle à front de voirie.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Par qui la taxe est-elle due ?

  • Soit par le propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
  • Soit par l’emphytéose ou le superficiaire ;
  • Et subsidiairement par le propriétaire.

Remarque : la taxe frappe la propriété.

Sont exonérés de la taxe :

  • Les personnes qui ne sont propriétaires que d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger ;
  • Les sociétés nationales et locales du logement social ;
  • Les propriétaires de parcelles qui en vertu des dispositions de la loi sur le bail à ferme ne peuvent être affectées à la bâtisse au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1970 ;
  • La taxe n’est pas applicable aux parcelles appartenant à l’Etat, à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Province ou à la Commune. 

Comment la taxe est-elle perçue ? 
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
À défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer sauf le droit de réclamation et de recours.
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements –extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

Les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux et sur les sites d'activité économique désaffectés de plus de 1 000 m2

Il est établi une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux et les sites d’activité économique désaffectés de plus de 1.000 m².

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Ne sont pas visés par la présente taxe, les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un service public ou à un service d’utilité générale.
Fait générateur : le maintien en l’état d’un immeuble inoccupé ou délabré ou qu’un site d’activité économique désaffecté de plus de 1.000 m² qui a fait l’objet de deux constats établis et notifiés, distants d’une période minimale de 6 mois.
Base imposable : elle est établie par le produit de la longueur en mètre courant (ou fraction de mètre courant arrondie à un mètre courant) de façade du bâtiment par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, sous-sols et greniers non aménagés que comporte le bâtiment ou le site d’activité économique désaffecté de plus de 1.000 m².
Le calcul de la base s’effectue au prorata du revenu cadastral lorsque l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes. 

Par qui la taxe est-elle due ?
Par le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble inoccupé ou délabré et sur les sites d’activité économique désaffectés de plus de 1.000 m².
En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble inoccupé ou délabré ou un site d’activité économique désaffecté de plus de 1.000 m² pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation ou l’état de délabrement est indépendant de sa volonté, cette exonération n’étant applicable qu’un an.

Comment la taxe est-elle perçue ? 
La taxe est recouvrée par voie de rôle.
L’absence de déclaration, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, la taxe est majorée de 100 %.
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

Les enseignes et réclames lumineuses

Il est établi une taxe communale annuelle sur les enseignes et sur les réclames lumineuses.

Le taux de la taxe est fixé, pour l’exercice 2024 et selon l’index prévu à l’article 6 du règlement communal, à 0,1837 € par dm² pour les 100 premiers dm² d’enseignes lumineuses, à 0,1102 € par dm² pour les dm² suivants d’enseignes lumineuses, à 0,1080 € par dm² pour les 100 premiers dm² d’enseignes non lumineuses et à 0,0648 € par dm² pour les dm² suivants d’enseignes non lumineuses.

Le taux de la taxe est fixé, pour l’exercice 2025 et selon l’index prévu à l’article 6 du règlement communal, à 0,1869 € par dm² pour les 100 premiers dm² d’enseignes lumineuses, à 0,1121 € par dm² pour les dm² suivants d’enseignes lumineuses, à 0,1099 € par dm² pour les 100 premiers dm² d’enseignes non lumineuses et à 0,0660 € par dm² pour les dm² suivants d’enseignes non lumineuses.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

« Enseigne » : toute inscription, même peinte ou sur papier, existant ou placée à proximité immédiate d’un lieu donné et ayant pour but de faire connaître au public le commerce, l’industrie qui s’exploitent audit lieu, la profession qui s’y exerce généralement, les opérations qui s’y effectuent.
« Affiche lumineuse » : celle qui est formée par les éléments qui émettent de la lumière. 

Par qui la taxe est-elle due ?

Par la personne qui exerce l’activité à laquelle se rapporte l’objet taxable, pour les enseignes et réclames.  
Par le propriétaire de l’affiche, pour les affiches lumineuses ou par projection ne faisant pas fonction d’enseigne.
Remarque : dans les deux cas, le propriétaire est solidairement redevable de la taxe. 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
N.B. : Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer, à l’Administration communale au plus tard, le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice de l’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Le rôle de la taxe sera dressé par et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

Le panneaux publicitaires

Il est établi une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Elle n’est pas applicable :

  • Pour les panneaux porteurs d’enseigne ou d’affiche lumineuse, ou d’affiche par projection lumineuse, lesquels étant déjà sujets à la taxe sur les enseignes et réclames lumineuses ;
  • Pour les panneaux érigés par les Administrations publiques ;
  • Pour  les panneaux érigés par les organisations à caractère d’intérêt public ;
  • Pour les panneaux érigés par les associations sans but lucratif.

Par qui la taxe est-elle due ?
Par le propriétaire du panneau ou l’utilisateur de celui-ci. Ceux-ci étant solidairement responsables. 

Comment la taxe est-elle perçue ? 
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
N.B. : Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer, à l’Administration communale au plus tard, le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice de l’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci. 
Le rôle de la taxe sera dressé par et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

Les banques et les institutions financières

Il est établi une taxe communale annuelle sur les agences bancaires et les institutions financières ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, des locaux accessibles au public.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Par qui la taxe est-elle due ?
Par le gestionnaire de l’agence. 

Comment la taxe est-elle perçue ? 
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
N.B. : Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer, à l’Administration communale au plus tard, le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice de l’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Le rôle de la taxe sera dressé par et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

La taxe industrielle compensatoire

Il est établi au profit de la commune une taxe industrielle compensatoire.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Par qui la taxe est-elle due ?
Par le redevable du précompte immobilier. 

Comment la taxe est-elle perçue ? 
Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquels ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

La taxe sur la force motrice

Il est établi au profit de la commune une taxe annuelle sur les moteurs de 25 € par kilowatt.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Par qui la taxe est-elle due ?
La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exercice de sa profession, pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes.
Remarque : la taxe n’est pas due lorsque la puissance taxable totale de l’exploitation est inférieure ou égale à deux kilowatts. 

Comment la taxe est-elle perçue ?
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de remplir, de signer et de lui renvoyer avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Des contrôles seront effectués par les agents recenseurs afin de vérifier l’exactitude des renseignements.
N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de l’exercice d’imposition les éléments nécessaires à la taxation. 
La déclaration mentionne la période d’utilisation du ou des moteurs appelés à ne fonctionner qu’une partie de l’année.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Les rôles de la taxe seront arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les  soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

Les chevaux d'agrément et les poneys

Il est établi une taxe annuelle sur les chevaux d’agrément et les poneys

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Remarque : sont exonérés de la taxe les animaux affectés exclusivement à un service public ou à une œuvre d’intérêt général. 

Par qui la taxe est-elle due ?
Elle est due solidairement par le détenteur et le propriétaire de l’animal.
Par « détenteur », il faut entendre, le propriétaire ou locataire des installations où sont hébergés les animaux soumis à la taxe. 

Comment la taxe est-elle perçue ? 
Toute personne détenant des chevaux d’agrément et/ou des poneys est tenue d’en faire la déclaration à l’Administration communale en précisant l’espèce et le nombre. Cette déclaration devra être faite dans les 15 jours à dater de la détention de l’animal taxable.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

Les agences de paris sur les courses de chevaux

Il est établi une taxe communale annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux courues à l’étranger.

Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal

Par qui la taxe est-elle due ?
Par l’exploitant de l’agence. 

Comment la taxe est-elle perçue ? 
L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
Le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements –extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Quand devra s’effectuer le paiement ?
Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.