Taxes communales additionnelles
Qu'est-ce qu'une taxe communale additionnelle ?
Elles sont dépendantes d’une autre taxe et n’ont pas de base propre.
Elles sont perçues selon les modalités et en même temps que la taxe principale.
Note
Cette page est une initiative de l'Agence de développement local et du service de la Recette de Flémalle. Malgré tout le soin que nous avons apporté à sa rédaction, les informations fournies dans ce guide n’engagent nullement la responsabilité de la commune. Seuls les règlements votés au Conseil communal ont valeur juridique.
La taxe additionnelle au précompte immobilier
Le maintien de 2700 centimes additionnels au précompte immobilier au profit de la Commune. Ceux-ci seront perçus par l’Administration des Contributions directes.
Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal
La taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Il est établi au profit de la Commune, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal
À combien est fixée la taxe ?
Elle est fixée pour tous les contribuables, à 8 % de la partie, calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
Comment la taxe est-elle perçue ?
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes.
La taxe additionnelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à un système global de communication mobile
Il est établi au profit de la Commune, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications.
Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal
À combien est fixée la taxe ?
Elle est fixée, pour tous les contribuables, à 100 centimes additionnels.