Service du Logement

• Orientation et information sur les aides et droits en matière de logement ;

• Salubrité des logements

Le Gouvernement wallon a rédigé un arrêté déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement.
pour être sécure et sain, tout logement doit respecter les critères de salubrité définis et relatifs à :

• la stabilité ;
• l’étanchéité ;
• les installations électriques et de gaz ;
• la ventilation ;
• l’éclairage naturel ;
• l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage ;
• la structure et la dimension du logement ;
• la circulation au niveau des sols et des escaliers ;

A la suite d’une demande écrite provenant d’un particulier, d’une administration, ou à leur initiative, les services du logement dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité.

La Commune de Flémalle est compétente pour réaliser les enquêtes de salubrité. Dès lors, toute demande doit être adressé au service logement via le formulaireci-joint.

Avant toute démarche de ce type, il est indispensable que le locataire en ait informé au préalable son propriétaire, copie de la lettre recommandée et du récépissé doit être annexée au formulaire ci-avant.

Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction d’un handicap d’un des occupants.

Pour en savoir plus :  Portail wallonie.be

• Permis de location

Ce permis est OBLIGATOIRE si vous êtes propriétaire d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel d'une superficie habitable inférieure ou égale à 28m², et que vous désirez mettre votre bien en location ;

C’est au bailleur à entreprendre les démarches auprès de sa Commune pour obtenir un permis de location.

Le bailleur doit faire visiter son logement par un enquêteur agréé qui va attester que le logement répond à différentes conditions :

• respecter les normes de salubrité et de dimension ;
• garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé ;
• respecter, le cas échéant, les règlements communaux en matière d’incendie ;
• avoir été construit, aménagé, créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire;

Le permis de location est valable pour une durée de 5 ans.

Pour en savoir plus :  Portail wallonie.be

Consultez la liste des enquêteurs agréés

• Lutte contre les logements inoccupés

Dans le cadre de sa politique du logement, le Conseil communal a adopté, en séance du 17 octobre 2013, un règlement de taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés. Cette taxe n'a d'autre but que d'encourager les propriétaires de tels immeubles à les remettre dans le parc immobilier actif;

Un logement est considéré inoccupé au sens du règlement :

• Si aucune personne n’est inscrite à cette adresse dans les registres de la population ou d’attente.
• Si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité et cela indépendamment de toute inscription aux registres de la population.

Sont visés dans la taxe communale, les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerces ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.

• Allocation de déménagement et de loyer (ADEL)

L’allocation de déménagement et de loyer est une aide financière de la Région wallonne qui est accordée, sous certaines conditions, aux personnes qui quittent une situation de sans abri ou un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou inadapté pour prendre en location un logement adapté et/ou salubre.

Le montant de l’allocation de déménagement et de loyer ne peut dépasser la différence entre le loyer précédent et le nouveau loyer avec un :

• Montant maximum de l’allocation de déménagement : 400 € +80€ par enfant à charge et /ou handicapé
• Montant maximum de l’allocation de loyer : 100 € + 20€ par enfant à charge et ou handicapé

Pour en savoir plus :  Portail wallonie.be