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Demande de permis de détention d'un animal

Information pratique

Le permis de détention d'un animal de compagnie est obligatoire et gratuit

COMMENT L'OBTENIR ?

Depuis le 1er juillet, il est obligatoire de vous munir d'un permis de détention avant de vous rendre dans une animalerie, un refuge ou auprès d'un éleveur.

Cette nouvelle pratique permet de vérifier que le candidat acquéreur n'a pas été condamné pour maltraitance animale. Elle a pour objectif de lutter contre les récidives et d'éviter de nouvelles soufrances intolérables aux animaux.

La détention du permis concerne tous les animaux vertébrés à usage domestique (poisson, animal de basse-cour, chien, chat, ...).

Ce document est délivré gratuitement sur simple demande auprès du service du Bien-être animal par mail à [email protected] en mentionnant :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de registre national
  • Nombre de permis demandés (un par animal) en précisant le type d'animal pour chaque demande.

Les demandes peuvent également s'effectuer par téléphone au +3242348834

Dès votre demande traitée, le document sera mis à votre disposition à l'accueil de l'Hôtel communal, Grand'Route 287.