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Changement de nom et de prénom(s) suite à une décision judiciaire

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Documents à produire :

  • Arrêté Royal autorisant le changement de nom dûment enregistré;
  • Certificat du Ministère de la Justice disant que l'Arrêté Royal est définitif;
  • Arrêté Royal dûment enregistré autorisant le changement de prénom(s).

Changement de nom en vertu de la loi du 08 mai 2014

Dans l'année qui suit la naissance ou la reconnaissance, il est possible de modifier le nom patronymique d'un enfant.

Attribution du nom soit :

  • De la mère ;
  • Du père ;
  • Double nom : mère + père / père + mère.

Changement de prénom

Pour les changement de prénom, c’est la commune de domicile qui est compétente.

Document à fournir :

  • Acte de naissance

En séance publique du Conseil communale du 31 janvier 2019, il a été établi une redevance sur les modifications, les ajouts et les suppressions de prénoms à partir du 1er janvier 2019 et pour une période expirant le 31 décembre 2024.

Adresse

Grand'Route 287 4400 Flémalle

Horaires

Ouvre à 08:30
Ve 08:30 - 12:00 | 13:30 - 16:30
Sa Fermé
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:00 | 13:30 - 16:30
Ma 08:30 - 12:00 | 13:30 - 19:00
Me 08:30 - 12:00 | 13:30 - 16:30
Je 13:30 - 16:30