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Naissances - reconnaissances

 


Déclaration de naissance

Les formalités de déclaration doivent être accomplies dans les 15 jours, à partir du lendemain de l'accouchement, et ce dans la commune du lieu de naissance.

Reconnaissance prénatale

Document à produire :

- Certificat médical attestant de la grossesse et mentionnant la date approximative de l'accouchement.
La présence du père et de la mère, munis de leur carte d'identité est indispensable.

Reconnaissance par jugement

Documents à produire :

- Jugement autorisant la reconnaissance;
- Certificat de non appel

 

Jugement en contestation de paternité

Le service de la population convoque l'intéressé après la transcription dans les registres de l'Etat civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit, du dispositif du jugement ou arrêt transmis par le Ministère public.
Délai : 1 mois.

Reconnaissance postnatale

Documents à produire :

- Acte de naissance de l'enfant
La présence du père et de la mère, munis de leur carte d'identité est indispensable.
- Présence de l'enfant dès l'âge de 12 ans.