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Changement de nom, de prénom(s) suite à une décision judiciaire

 


Documents à produire :

- Arrêté Royal autorisant le changement de nom dûment enregistré;

- Certificat du Ministère de la Justice disant que l'Arrêté Royal est définitif.

- Arrêté Royal dûment enregistré autorisant le changement de prénom(s).

Changement de nom en vertu de la loi du 08 mai 2014.

Dans l'année qui suit la naissance ou la reconnaissance, il est possible de modifier le nom patronymique d'un enfant.

Attribution du nom soit :

  • de la mère

  • du père

  • double nom : - mère + père
                             - père + mère

Changement de prénom

Pour les changement de prénom, c’est la commune de domicile qui est compétente.

Document à fournir : acte de naissance