Mme Joëlle NINANNE, assistante sociale, responsable des M.C.A.E.	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Matin (entre 9h et 12h)	04/235.11.35	04/235.11.35	04/235.11.35	04/235.11.35	04/235.11.35
Après-midi	04/235.11.35 de 14h à 16h	04/336.54.04 de 13h à 18h	04/233.61.99 de 13h à 18h30	04/275.59.80 de 13h à 18h	04/235.11.35 de 14h à 16h
Mme Fabienne CEBULA, aspirante en nursing, gestion administrative
de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00	04/235.11.34	04/235.11.34	04/235.11.34	04/235.11.34	04/235.11.34

Type d'accueil : mini-crèche

Centralisation administrative :

Echevinat de la Petite Enfance, rue de Flémalle-Grande n° 22 à 4400 FLEMALLE

Courriel : fpe1@flemalle.be

PROJET D'ACCUEIL

L'objectif spécifique mis en exergue par le milieu d'accueil depuis toujours vise à établir une relation privilégiée avec les personnes qui confient l'enfant dans le souci de développer et d'encourager l'harmonisation et la réalisation d'une complémentarité entre les différents lieux de vie de l'enfant. Ce choix est basé sur la conviction qu'une communication et une collaboration optimales, un partenariat entre parents et équipe du milieu d'accueil constituent une nécessité fondamentale pour l'épanouissement physique et psychique de l'enfant. Dans le souci d'éviter tout frein à ce principe primordial, les trois MCAE ont choisi d'être constamment ouvertes aux parents offrant ainsi une transparence à tous les niveaux.

Le parent entre librement dans la pièce de vie.
Il a tout le loisir et le temps de quitter et retrouver son enfant sans brusquer celui-ci sauf empêchement de son propre chef. Il peut lui mettre un bavoir, changer son enfant, partager un moment de jeu avec lui, donner un biberon et le cas échéant, venir allaiter.
Aucun horaire rigide d'arrivée ou de départ n'est fixé.
Au cours de la journée, le parent a la possibilité de téléphoner au personnel encadrant.

La puéricultrice de référence est disponible et attentive aux informations données par le parent, elle les consigne au cahier de communication.
Chaque fois que nécessaire, elles seront ensuite relayées dans le milieu d'accueil par l'observation et la discussion en équipe.

Des réunions d'équipe sont en effet organisées régulièrement à l'heure de la sieste avec le personnel présent et rapport aux collègues absentes, tandis que d'autres à caractère plus ponctuel réunissent l'ensemble de l'équipe avec le concours du personnel de remplacement et adaptation spéciale des horaires. L'assistante sociale responsable assure la coordination et participe à ces réunions autant que possible.

La gestion de ce fonctionnement est rendue possible par la capacité d'accueil, relativement peu importante, le type d'espace utilisé et l'organisation horaire de l'équipe de puéricultrices.
Cette gestion prend en considération chaque situation dans le respect du rythme de l'enfant, du bien-être de l'enfant et de la collectivité ainsi que des limites de celle-ci.
Elle repose essentiellement sur un dialogue permanent, quotidien, un respect mutuel et de groupe.

Priorité absolue est accordée à l'échange verbal mais différents supports écrits sont mis en place comme adjuvants entre les différents partenaires. Ces supports écrits sont régulièrement modulés, améliorés selon les besoins ressentis et exprimés. Certains sont destinés à un usage exclusivement interne et d'autres visent davantage l'échange avec les parents :

- cahier de communication
- cahier de diététique
- tableau de configuration de la journée de chaque enfant
- programme des activités d'éveil proposées
- affichage hebdomadaire des menus
- affichage divers (ex : consultation de nourrissons)
- affichage des fermetures éventuelles déjà communiquées à l'admission et ensuite en début d'année.

Remarque : bien qu'il soit fortement conseillé au parent de prendre ses congés annuels au moment de la fermeture de la structure qui accueille son enfant, une tournante est organisée de manière à ce qu'il y ait toujours une structure ouverte pendant cette période afin de dépanner le parent qui n'a pas d'autre alternative.

Il s'agit d'un partenariat de tous les moments qui débute dès la première prise de renseignements concernant le milieu d'accueil donc souvent avant même la naissance du bébé :

- rencontre avec l'assistante sociale (celle-ci pouvant être entièrement disponible pour le parent)
- visite de la MCAE et prise de contact avec l'équipe
- ces 2 rencontres sont réitérées à l'approche de l'admission, tout le personnel restant cependant à disposition de toute demande du parent entretemps
- prise de contact avec le personnel de référence
- intégration progressive selon des modalités adaptées à chaque situation.

En dehors de cet échange quotidien individualisé où priorité est accordée à l'échange verbal direct, des occasions ponctuelles de rencontre avec et entre les parents sont mises en place chaque fois que le souhait en est exprimé, rencontres de type variable en fonction de ce souhait Ex : goûter de St Nicolas, fête des parents avec projection d'une vidéo permettant à ceux-ci de visualiser la journée de leur enfant à la MCAE ...
A noter l'acquisition d'un matériel vidéo dans ce but.Pour renforcer l'échange avec les parents, l'assistante sociale responsable des M.C.A.E. effectue une permanence un après-midi par semaine dans chaque M.C.A.E. jusqu'à l'heure de la fermeture.

La souplesse est une caractéristique essentielle de toute cette organisation et ce fonctionnement, souplesse permise par un dialogue permanent permettant des ajustements au fur et à mesure des besoins et des réalités rencontrées de part et d'autre. Une consultation permanente des personnes qui confient l'enfant est ainsi réalisée au quotidien.

TROIS MAISONS COMMUNALES D'ACCUEIL DE L'ENFANCE

«Les Mickeys» (Trixhes)

Adresse :	place de la Liberté à 4400 FLEMALLE
Téléphone :	04/275.59.80
Horaire d'ouverture :	de 7h30 à 18h du lundi au vendredi inclus, excepté jours fériés et fermeture pour congés annuels.
Capacité d'accueil :	18 enfants
Encadrement :	1 assistante sociale responsable des 3 M.C.A.E., 7 puéricultrices, 1 cuisinière, 1 technicienne de surface.

Adresse :	rue Rouffa, 30 (école d'Ivoz) à 4400 FLEMALLE
Téléphone :	04/336.54.04
Horaire d'ouverture :	de 7h30 à 18h du lundi au vendredi inclus, excepté jours fériés et fermeture pour congés annuels
Capacité d'accueil :	15 enfants
Encadrement :	1 assistante sociale responsable des 3 MCAE, 6 puéricultrices, 1 cuisinière, 1 technicienne de surface.

Adresse :	Allée Verte à 4400 FLEMALLE
Téléphone :	04/233.61.99
Horaire d'ouverture :	de 7h à 18h30 du lundi au vendredi inclus, excepté jours fériés et fermeture pour congés annuels.
Capacité d'accueil :	18 enfants
Encadrement :	1 assistante sociale responsable des 3 MCAE, 7 puéricultrices, 1 cuisinière, 1 technicienne de surface.

Conditions d'admission :

1) Age : de 0 à 3 ans.
2) Fréquentation minimale de 3 fois par semaine.
3) Sont admis :
a) les enfants dont les parents travaillent, sont étudiants, chômeurs, en formation ;
b) les enfants dont la situation familiale, sociale ou psychologique justifie l'accueil selon l'avis exclusif du Pouvoir Organisateur ou de son délégué.

2. les enfants gardés partiellement par un membre de la famille, domicilié sur la commune (voir R.O.I.);
3. les enfants dont les parents travaillent sur la commune.

Coût :

- calcul de l'intervention financière des parents en fonction de leurs ressources (selon les normes déterminées par l'Exécutif de la Communauté Française);

- la participation financière des parents couvre la totalité des frais de séjour à l'exclusion des aliments de régime et des médicaments ;

- un forfait supplémentaire de 0,75 euros par demi jour est demandé (ce forfait couvre notamment la fourniture de langes).

- frais de garde déductibles des revenus imposables selon certaines conditions.

Formalités :

- L'inscription de l'enfant doit se faire à trois mois de grossesse révolus en prenant contact avec l'assistante sociale responsable des 3 M.C.A.E.

- Le dossier à compléter et à rentrer un mois avant l'admission de l'enfant, vous sera transmis automatiquement ± deux mois avant celle-ci.

Fonctionnement :

- Agréation et suivi ONE
- Règlement d'Ordre Intérieur
- Repas cuisinés sur place (autorisation de l'Inspection Générale des Denrées Alimentaires)
- Aménagement, matériel et activités adaptés
- Projet d'accueil

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DES MAISONS COMMUNALES D'ACCUEIL DE L'ENFANCE

Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation de l'O.N.E. qui en vérifie la conformité à la réglementation en vigueur.
Il est signé par les parents au moment de l'inscription de l'enfant.

I.DISPOSITIONS OBLIGATOIRES

A/ DEFINITION

- Dénomination et adresse : M.C.A.E. " Les Minipouss " Allée Verte à 4400 FLEMALLE
" Les Mickeys " place de la Liberté à 4400 FLEMALLE
" Les Bout'choux " rue Rouffa, 30 à 4400 FLEMALLE
- Pouvoir organisateur : Administration communale de et à 4400 FLEMALLE
- Capacité de : 18 lits - 15 lits
- Responsable : J.NINANNE, assistante sociale
- Tél : 04/ 235.11.35

B/ RESPECT DU CODE DE QUALITE

Le milieu d'accueil agréé s'engage à respecter le Code de qualité tel que défini par l'Arrêté du 31 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française.
Il veille notamment à l'égalité des chances pour tous les enfants dans l'accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.
Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l'origine socio-culturelle à l'encontre des enfants ou des parents.

Le milieu d'accueil agréé élabore un projet d'accueil conformément aux dispositions reprises à l'article 19 de l'arrêté précité et en délivre copie aux personnes qui confient l'enfant.

C/ FINALITE PRINCIPALE

Le milieu d'accueil agréé a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.

Il institue un mode d'accueil qui leur permet de confier l'enfant en toute sérénité et d'être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs occupations, professionnelles ou autres.

En outre, un milieu d'accueil agréé peut être créé sur base de l'élaboration de conventions avec 3 employeurs ( ce nombre de 3 employeurs peut être réduit conformément aux exceptions prévues par la réglementation en vigueur) afin de satisfaire, à concurrence de 66,6 % de sa capacité, aux réservations de places par lesdits employeurs.

D'autre part, les crèches parentales sont spécifiquement destinées à accueillir les enfants des parents initiateurs du projet et / ou qui participent à l'encadrement des enfants.

D/ ACCESSIBILITE

Conformément aux principes d'égalité et de non-discrimination (art.10 et 11 de la Constitution) et en tant que milieu d'accueil agréé par un organisme d'intérêt public, l'accessibilité du milieu d'accueil est assurée à tous les enfants, quelle que soit l'occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d'accueil, à l'exception de la crèche parentale et du service d'accueillantes conventionnées prévoit de réserver 10 % de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d'accueil résultant de situations particulières :
- accueil d'un enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant inscrit ;
- accueil d'un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques
ou physiques importants ;
- sur proposition d'un service SOS-Enfants ou sur décision judiciaire ;
- enfants confiés en adoption ( difficulté vécue par les parents quant à la date d'arrivée de l'enfant ) ;
- protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans le cas où les modalités d'inscription et de réservation de ce type de places seraient différentes de celles prévues par la réglementation, celles-ci doivent être clairement spécifiées dans le ROI.

E/ MODALITES D'INSCRIPTION

1/ Accueil de l'enfant prévu avant l'âge de ses 6 mois

Inscription
A partir du 3ème mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l'inscription de leur enfant en précisant le temps de l'accueil et la date probable de cet accueil.
Chaque demande d'inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l'ordre chronologique de son introduction (sauf dans le cas où la demande s'inscrirait dans le cadre d'une convention de collaboration).Le milieu d'accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.
Le milieu d'accueil agréé ne peut refuser une demande d'inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.

Le milieu d'accueil agréé notifie aux parents, endéans le délai maximal d'un mois suivant la demande d'inscription, l'acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l'inscription.
Toute décision de refus d'inscription est notifiée aux parents sur base d'un formulaire type dont le modèle est fourni par l'O.N.E. et en précisant le motif du refus.
Celui-ci ne peut se justifier que soit par l'absence de place disponible à la date présumée du début de l'accueil, soit par l'incompatibilité de la demande avec le règlement d'ordre intérieur ou le projet d'accueil.

En cas de refus d'une demande d'inscription, le milieu d'accueil informe les parents des autres milieux d'accueil susceptibles de répondre à leur demande.

Confirmation de l'inscription
Les parents qui n'ont pas reçu de refus d'inscription confirment leur demande au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant le 6ème mois révolu de grossesse.
Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu notifie l'acceptation ou le refus motivé au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents.
Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d'inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l'accueil.

A ce moment, le milieu d'accueil remet aux parents le règlement d'ordre intérieur ainsi que le projet d'accueil.
C'est également à ce moment qu'il peut demander le versement d'une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales.

Inscription définitive
L'inscription devient définitive lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci et ont versé le montant de l'avance forfaitaire dans le cas où cette avance serait imposée par le milieu d'accueil.

2/Particularités pour l'accueil d'un enfant prévu à l'âge de 6 mois ou plus

Inscription
La demande d'inscription ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l'entrée de l'enfant en milieu d'accueil.

Confirmation de l'inscription
Les parents qui n'ont pas reçu de refus d'inscription confirment leur demande au plus tard dans les 10 jours ouvrables à compter de l'échéance d'un délai de trois mois suivant leur demande initiale.

Inscription définitive
Les parents confirment l'entrée de leur enfant en milieu d'accueil au plus tard deux mois avant celle-ci.
Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d'inscription restent identiques.

F/ HORAIRE DU MILIEU D'ACCUEIL

Le milieu d'accueil est ouvert
de 7 H… à 18 H…
du lundi au vendredi.

Périodes de fermeture : celles-ci sont déterminées chaque année par le Collège échevinal (voir annexe E)

G/ MODALITES PRATIQUES DE L'ACCUEIL

- Les M.C.A.E. accueillent en externat les enfants âgés de zéro à trois ans;

- le choix de l'âge de sortie de l'enfant sera précisé par les parents lors de l'inscription, cette information étant indispensable pour planifier les futures admissions;

- le pouvoir organisateur de la M.C.A.E. étant l'Administration communale de Flémalle, il y a priorité à l'admission pour les habitants de la commune et les parents travaillant dans la commune;

- pour faciliter l'adaptation de l'enfant à la collectivité, une fréquentation minimale de trois fois un demi-jour par semaine est requise;

- avant l'admission, le parent se présentera avec l'enfant à une consultation médicale organisée à la M.C.A.E. de manière à constituer son dossier médical;

- de même, une intégration progressive comportant au minimum 3 présences successives à la M.C.A.E. est exigée;

- sevrage : si les obligations de la maman ne lui permettent pas de continuer l'allaitement maternel à la M.C.A.E., l'adaptation au biberon commencera au moins quinze jours avant l'entrée du bébé à la M.C.A.E. pour lui garantir une bonne alimentation;

- conformément aux recommandations de l'O.N.E., pour dormir, l'enfant est couché sur le dos, sauf raisons médicales spéciales;

- comme tout traitement médical, le traitement par aérosol ne pourra être administré à la M.C.A.E. que sur production d'une prescription médicale précisant la durée du traitement.
Vu la nécessité de mobiliser une puéricultrice pour chaque traitement, celui-ci ne sera cependant administré à la M.C.A.E. que dans les limites des possibilités;

- si l'enfant présente des signes d'affection médicale en cours de journée toute disposition utile pourra être prise par le responsable de l'établissement;

- en cas d'accueil d'un enfant présentant un handicap, le soutien par un organisme spécialisé pourrait être requis pour un encadrement;

- le petit déjeuner sera servi jusqu'à 8h30;

- le bain n'est pas donné à la M.C.A.E.;

- il est demandé au parent d'apporter à la M.C.A.E. une tenue de réserve pour changer l'enfant en cas de nécessité;

- les langes sont fournis par la M.C.A.E. de même que tous les laits nécessaires aux enfants moyennant un forfait de 1,50 € par journée de fréquentation complète et 0,75 € par journée incomplète.
En ce qui concerne les langes, le choix de la marque incombe au Pouvoir organisateur de la M.C.A.E;

Ce forfait sera demandé pendant toute la durée du séjour en M.C.A.E. Il comprend aussi la fourniture de divers produits de soins.

- le port de bijoux (boucles d'oreille, chaîne, bracelet ) ainsi que d'épingles ou attaches de sucette n'est pas autorisé dans nos M.C.A.E.;

- il est conseillé aux parents de souscrire une assurance en responsabilité civile familiale;

- seules, les personnes majeures renseignées par écrit dans l'attestation complétée à cet effet par les parents seront autorisées à reprendre les enfants en dehors des parents eux-mêmes;

- en cas de séparation ou de divorce des parents, des documents officiels déterminant la garde et les droits de visite pourront être exigés par l'assistante sociale responsable du service.

Dans l'intérêt de l'enfant, le droit de visite( droit aux relations personnelles ) ne pourra être exercé dans les locaux de la M.C.A.E.;

- la facturation de la participation financière ainsi que les attestations fiscales pour déduction des frais de garde sont établies au nom de la personne signalée comme assumant la charge de l'enfant sur la déclaration des revenus du ménage( ANNEXE 3 du dossier P.F.P.);

- afin de répondre au mieux à leurs besoins, les enfants accueillis sont répartis en groupes d'âge homogène et les admissions gérées en conséquence.
Ce fonctionnement facilite la rencontre des objectifs du Code de qualité de l'accueil, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, toujours en vigueur et auquel l'arrêté du 27 février 2003 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 fait à plusieurs reprises référence;

- pendant la période des congés annuels, la fermeture des trois M.C.A.E. est établie en fonction d'une tournante.
Dans l'intérêt de leur enfant, il est demandé aux parents de prendre leurs congés annuels lors de la fermeture de la M.C.A.E. habituellement fréquentée.
La fréquentation d'une autre structure sera limitée à des situations exceptionnelles, moyennant une attestation de l'employeur prouvant l'impossibilité de prendre congé au moment de la fermeture de la M.C.A.E. et sur réservation;

- en fin de journée, il est demandé aux parents d'arriver suffisamment tôt que pour permettre l'échange d'informations indispensable au bien-être de l'enfant.

H/ PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS

Principe général
La Participation Financière des Parents ( P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l'arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l'O.N.E. en fixant les modalités d'application.
La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l'exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due.
Lorsque deux enfants d'une même famille sont pris simultanément en charge par un milieu d'accueil agréé et pour tout enfant appartenant à une famille d'au moins 3 enfants ( dans ce cas, l'enfant porteur d'un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d'enfants faisant partie du ménage), la P.F.P.due pour chaque enfant est réduite à 70%.

Par ailleurs, la contribution financière des parents est réduite de 10% par demi-jour de présence d'un parent qui assure l'encadrement des enfants dans une crèche parentale ou de 10 % pour les parents qui y assurent des tâches administratives ou logistiques.

Les parents sont priés de rentrer à l'Echevinat de la Famille, de la Petite Enfance et de la Santé tous les documents administratifs et médicaux impérativement réclamés par l'O.N.E. au minimum un mois avant l'entrée de l'enfant à la M.C.A.E.

Il est rappelé aux parents que les redevances sont établies par arrêté ministériel en fonction des revenus cumulés imposables.
Chaque année, la situation financière de la famille sera automatiquement revue dans le courant du mois de janvier sur base des revenus du mois de novembre précédent. Toute modification significative de la situation sociale ou financière du ménage doit être signalée au travailleur social du milieu d'accueil ( Echevinat de la Famille, de la Petite Enfance et de la Santé ) dans un délai de quinze jours suivant sa survenance, preuves à l'appui, et entraînera l'adaptation du montant de la participation financière à partir du mois suivant.

Le paiement s'effectuera mensuellement à terme échu au moyen d'un virement qui parviendra aux parents accompagné d'une facture explicative.
Ce paiement devra être effectué endéans les 15 jours qui suivent la date d'envoi.

Modèle de fiche mensuelle des présences
La fiche mensuelle des présences de l'enfant ( modèle O.N.E. ) fait partie intégrante du contrat d'accueil.
Elle doit être complétée par les parents un mois avant l'entrée effective de l'enfant.
Les parents respectent les journées de présences déterminées dans cette fiche mensuelle.

Les journées de présence, effectives ou assimilées comme telles en cas d'absence ne donnant pas lieu à l'exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément aux prévisions reprises dans la fiche mensuelle précitée.
Par dérogation, les absences de l'enfant dues à des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, tels qu'arrêtés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition de l'Office, ne donnent pas lieu à la perception de la P.F.P.
Ces exceptions à la règle sont de 4 ordres, à savoir :
- refus de prise en charge par le milieu d'accueil agréé pour raison de santé communautaire ;
- conditions d'emploi des parents ;
- journées d'absence des enfants sur base d'un certificat médical ;
- autres situations arrêtées par le Gouvernement sur proposition de l'Office.(voir liste annexe F)

I/ CONTRAT D'ACCUEIL

Outre la fiche mensuelle de présence de l'enfant, le contrat d'accueil signé par les parents et le milieu d'accueil comprend :
- dates de fermeture et/ou de congé du milieu d'accueil ;
- période concernée par l'accueil de l'enfant ;
- rythme de fréquentation de l'enfant ;
- fiche mensuelle de présence ;
- possibilité de revoir d'un commun accord les modalités du contrat d'accueil ;
- modalités de fin d'accueil anticipée.

Le modèle de fiche mensuelle de présence prévoit la possibilité pour les parents de ne pas pouvoir planifier le nombre de demi- jours durant lesquels leur enfant sera présent.
Dans ce cas, ledit modèle stipule les modalités de planification de présence de l'enfant.

J/ SURVEILLANCE MEDICALE

Vaccination
Les parents s'engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l'autorisation au médecin de la consultation pour enfants de l'O.N.E. de pratiquer les vaccinations, selon le schéma que l'Office préconise conformément à celui élaboré par la Communauté française.
Toutefois, si le médecin de l'enfant estime un vaccin préconisé par l'O.N.E. inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant, il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et le Conseiller Médical Pédiatre de l'O.N.E., afin de déterminer si l'enfant peut ou non (continuer à) fréquenter la structure d'accueil.

Suivi médical préventif
- Un certificat médical (certificat d'entrée) attestant l'absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies, est remis au milieu d'accueil au début de l'accueil au plus tard.

- Selon les modalités définies par l'O.N.E. :
1. le milieu d'accueil agréé soumet les enfants et la ou les personnes qui les encadrent à une surveillance de santé conformément à la réglementation en vigueur ;
2. les structures qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans veillent à assurer une surveillance médicale préventive des enfants ;
ROI 6
3. sauf si une organisation médicale est organisée en son sein, le milieu d'accueil entretient un lien fonctionnel avec une consultation créée ou agréée par l'O.N.E.

- Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l'enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu'il accompagne toujours l'enfant.

- Un enfant malade n'est accepté que si un certificat médical atteste qu'il n'est pas source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.
Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d'un certificat médical. Les médicaments sont fournis par les parents sur prescription du médecin de leur choix.

- Certaines maladies imposent l'éviction de l'enfant ( voir brochure O.N.E. " Promotion de la santé dans les collectivités d'enfants de 0 à 3 ans " ).
L'enfant malade ne peut réintégrer le milieu d'accueil que lorsqu'un certificat médical atteste qu'il n'est plus source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.

K/ ASSURANCE

Le milieu d'accueil agréé a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d'infrastructure.
Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l'établissement, par l'assurance en responsabilité civile du milieu d'accueil.
Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l'enfant est la conséquence d'une faute ou négligence du milieu d'accueil.

L/ DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE GARDE

Conformément à l'article 113§ 1er, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de moins de 3 ans, à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.
Pour ce faire, le milieu d'accueil leur remet, en temps utile, l'attestation fiscale selon le modèle fourni par l'O.N.E. Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par le milieu d'accueil.
Le contenu de cette disposition est modifiable selon l'évolution de la législation fédérale en la matière.

M/ SANCTIONS

En cas de non-paiement de la PFP ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l'enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure du milieu d'accueil.

N/ CONTROLE PERIODIQUE DE L'O.N.E.

Les agents de l'O.N.E. sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d'accueil, portant notamment sur l'épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l'attente des parents.

O/ RELATIONS DE L'O.N.E. AVEC LES PARENTS

Dans l'exercice de sa mission, l'O.N.E. considère les parents comme des partenaires.

Dans toutes les hypothèses susceptibles d'entraîner un retrait d'autorisation ou d'agrément, l'O.N.E. procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes les décisions prises à cet égard.

II - DISPOSITIONS FACULTATIVES

A/ FINALITE SPECIFIQUE

Les Maisons Communales d'Accueil de Flémalle ont été créées et sont gérées par l'Administration Communale de Flémalle essentiellement dans le but spécifique de répondre aux besoins des personnes qui vivent ou travaillent sur la Commune de Flémalle.

B/ CRITERES DE PRIORITE A L'ADMISSION

Dans le cas où le milieu d'accueil aurait été créé avec une finalité spécifique, il peut établir lui-même certains critères de priorité à l'admission dans le respect des principes d'égalité et de non-dicrimination fondé sur base de l'objectivité et de l'intérêt général.
Ces critères ne peuvent en aucun cas être confondus avec des critères d'exclusivité ( à l'admission ) ou d'exclusion (en cours d'accueil) :
Pour les M.C.A.E. de Flémalle la priorité est donnée aux habitants de la Commune ( uniquement pour les Communes vu la finalité de la création du milieu d'accueil) et parents travaillant dans la commune

Aucun autre critère de priorité à l'admission instauré par le milieu d'accueil ne peut être appliqué à l'égard des parents s'il n'a pas été soumis à l'approbation de l'O.N.E.

L'application de ces critères ne peut en aucun cas conditionner le respect de la disposition relative à l'accueil dit " réservé " ( voir rubrique I paragraphe D ).

Pour les parents qui ne répondent pas aux critères de priorité à l'admission instaurés par les milieux d'accueil, leur demande d'inscription peut être mise en attente de réponse.
Les parents confirment leur demande d'inscription dans les dix jours ouvrables qui suivent le délai de trois mois à compter de leur demande initiale.
Si au terme des 10 jours ouvrables suivant la confirmation de la demande d'inscription, il s'avère qu'une place d'accueil sera disponible à la date présumée de l'accueil, l'inscription de l'enfant ne pourra être refusée sur base de l'application des critères de priorité.

C/ FREQUENTATION MINIMALE

Au vu de la réalisation du projet pédagogique et dans l'intérêt de l'adaptation de l'enfant, le milieu d'accueil peut imposer une fréquentation minimale obligatoire.

Celle-ci ne peut cependant être supérieure à une moyenne mensuelle de 12 présences journalières, (jour ou demi-jour ), hors les périodes de congé annoncé des parents.

D/ DEPART ANTICIPE

Les modalités de fin d'accueil anticipée sont prévues dans le contrat d'accueil conclu entre les parents et le milieu d'accueil.
Conformément au principe de la fiche mensuelle de présence, le milieu d'accueil peut disposer que les parents doivent l'informer du départ anticipé de leur enfant au moins 1 mois à l'avance, sauf cas de force majeure justifiant le retrait immédiat de l'enfant.

E/ CESSION DE REMUNERATION

Dans le respect des dispositions relatives à la protection de la rémunération des travailleurs, le milieu d'accueil peut, afin de garantir la récupération des impayés, faire signer à chacun des deux parents lors de l'inscription de l'enfant un contrat de cession de salaire, appointements et toutes sommes quelconques.

La signature des parents s'appose sur un acte distinct de celui de l'inscription de l'enfant.
Cette procédure de cession de rémunération ne s'applique qu'à l'égard des travailleurs salariés.
La cession ne peut cependant pas être mise en œuvre dans le cas où la participation financière ferait l'objet d'une contestation de la part des parents.

Nous déclarons avoir pris connaissance du Règlement
d'Ordre Intérieur et de la circulaire P.F.P. y annexée.

Pour accord,

( date et signature des parents )