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Missions du service :


Adoption et adoption plénière :

Le service de la population convoque l'intéressé après transcription dans les registres de l'Etat civil du dispositif du jugement ou de l'arrêt homologuant l'adoption ou l'adoption plénière transmis par le Ministère public.

Document à produire : - Carnet de mariage s'il y a lieu.
Certificats d'hérédité :

Documents à produire (sommes inférieures à 743,68 euros) :
- Preuve de la somme à percevoir;
- Livret de mariage du défunt;
- Facture acquittée des frais de funérailles;
- Déclaration de 2 témoins.
Changement de nom :

Documents à produire :
- Arrêté Royal autorisant le changement de nom dûment enregistré;
- Certificat du Ministère de la Justice disant que l'Arrêté Royal est définitif.
Changement de prénom(s) :
Document à produire :
- Arrêté Royal dûment enregistré autorisant le changement de prénom(s).
Déclaration de décès :

Une permanence est assurée le samedi de 09h00 à 10h00.
Documents à produire :
- Avis de décès délivré par le médecin constatant le décès;
- Livret de mariage si le défunt est - a été marié;
- Carte d'identité du défunt;
- Permis de conduire (éventuellement);
- S'il y a mort violente : autorisation du Parquet;
- Inhumation dans les 72 heures qui suivent l'heure du décès.
Divorce :

Depuis le 1er octobre 1994, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision prononçant le divorce se charge de faire retranscrire le dispositif de cette décision.
Les intéressés n'ont donc plus aucune démarche à effectuer auprès des services de l'Etat Civil qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou pour cause déterminée.
Enregistrement de la déclaration relative à l'existence d'un contrat patrimonial ou d'un contrat de mariage :

La déclaration relative à l'existence d'un contrat patrimonial ou d'un contrat de mariage se fait par un écrit daté et signé, accompagné d'une attestation du notaire qui a reçu le contrat et remis contre récépissé à l'Officier de l'état civil de la commune où le déclarant est inscrit. Outre ses nom, prénom(s), domicile et adresse complète, le déclarant indique l'existence d'un contrat de mariage ou d'un contrat patrimonial.
Il peut modifier ou retirer une déclaration précédente en respectant les formalités prévues dans la circulaire du 14 octobre 1996.
Extraits des registres de l'Etat civil :

Délivrance immédiate.
La gratuité est prévue dans certains cas.
Mariages :

Documents à produire :

1) Pour chaque futur époux, qu'il soit belge ou étranger :

 
  • Copie littérale de l'acte de naissance (à réclamer dans la commune de naissance)
  • Certificat de domicile (à réclamer dans la commune de domicile)
  • Photocopie du document d'identité (carte d'identité ou titre de séjour
S'il y a lieu :
 
 
  • Extrait de la transcription du divorce;
  • Extrait d'acte de décès de l'ex-conjoint;
  • Extrait d'acte de décès du ou des parent(s) si le (la) fiancé(e) a moins de 18 ans.
Pour les Belges âgés de moins de 18 ans :
 
  • Le consentement de leurs parents
  • L'autorisation du Tribunal de la Jeunesse

2) Pour chaque futur époux étranger, en plus des documents repris en (1) :

 
  • Certificat de célibat
  • Certificat de coutume
  • Légalisation des pièces


(selon le statut personnel)

Naissances - reconnaissances :

Déclaration de naissance
Les formalités doivent être accomplies dans les 15 jours, à partir du lendemain de l'accouchement.

Etablissement de la filiation paternelle
Reconnaissance postnatale
Reconnaissance sous réserve d'homologation
Reconnaissance prénatale

Document à produire :
- Certificat médical attestant de la grossesse mentionnant la date approximative de l'accouchement.

Le consentement préalable de la mère est requis dans tous les cas.

Reconnaissance par jugement
Documents à produire :
- Jugement autorisant la reconnaissance;
- Certificat de non appel


Jugement en contestation de paternité
Le service de la population convoque l'intéressé après la transcription dans les registres de l'Etat civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit, du dispositif du jugement ou arrêt transmis par le Ministère public.
Délai : 1 mois.
Nationalité :

Déroulement de la procédure de naturalisation :
1. Le formulaire de demande et la notice sont délivrés par l'Administration communale service de l'Etat civil, Grand'Route, 287
2. Les documents qui doivent accompagner la demande sont rassemblés, traduits et légalisés si nécessaire.
3. Le formulaire de demande est envoyé, avec les documents requis, à l'Officier de l'Etat civil de FLEMALLE, Grand'Route, 287 à 4400 Flémalle ou au greffier de la Chambre des Représentants-Service des Naturalisations - Boulevard du Régent, 35 à 1000 Bruxelles.
4. Ce service demande l'avis du parquet compétent pour la résidence du demandeur.
5. Après réception de l'avis, la demande est examinée par la Commission des Naturalisations de la Chambre.
Cette Commission peut proposer éventuellement une enquête complémentaire, l'ajournement, l'adoption ou le rejet de la demande.
6. La proposition de la Commission est soumise à la séance plénière de la Chambre des représentants.
7. L'acte contenant les propositions adoptées par la Chambre est soumis à la sanction royale.
8. L'acte est publié au Moniteur belge.
9. Le demandeur devient belge à partir du jour de la publication.

Le service de la population convoque l'intéressé après sa parution.
Option de patrie :

Déclaration à faire au service de l'Etat civil, muni de divers documents à déterminer selon la situation du demandeur.

En fin de procédure, le service de la population convoque l'intéressé après transcription dans les registres de l'Etat civil des documents reçus du Procureur du Roi.